Droit à l'instruction à domicile

12/03/2021

Chères familles, chers amis,
L’examen du projet de loi se poursuit actuellement au Sénat, après avoir été voté par l’Assemblée nationale.

En l'état actuel du projet de loi :
1)    Pour la rentrée scolaire de septembre 2021 : rien ne change. Tout continue comme avant. Les parents ont le droit de choisir le mode d’instruction qu’ils souhaitent pour leur enfant. Une simple déclaration suffira pour faire l’école à la maison.

2)    Pour la rentrée scolaire de septembre 2022 : si votre enfant a fait l’école à la maison pendant l’année scolaire 2021/2022 et que le contrôle pédagogique effectué par les représentants de l’Éducation nationale a donné satisfaction, vous pourrez continuer à choisir ce mode d’instruction pour les années scolaires 2022/2023 et 2023/2024 sans demander d’autorisation.

3)    Pour la rentrée scolaire de septembre 2022 : si votre enfant était scolarisé en présentiel en 2021/2022 et souhaite commencer l’école à la maison, vous devrez demander l’autorisation au rectorat de votre Académie.

Ces dispositions sont éventuellement susceptibles d’évoluer d’ici septembre 2022. Le Conseil constitutionnel pourrait invalider certains éléments prévus dans ce projet de loi.

Soyez assurés de notre engagement à vos côtés.

Toute l'équipe du Cours Griffon

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Le 17/12/20

Chères familles, chers amis,
Le Projet de Loi "confortant les principes républicains" et prévoyant une mesure sur l’école à la maison a été présenté au Conseil des ministres le 9 décembre dernier. Ce projet prévoit le passage d’un régime déclaratif à un régime dérogatoire soumis à autorisation.

Ce changement de régime n’est pas satisfaisant car il risque de priver de nombreuses familles de la possibilité de faire l’école à la maison.

Nous sommes évidemment favorables à la possibilité pour les familles de choisir le mode d’instruction adapté à leur enfant (scolarisation en présentiel, instruction en famille ou scolarisation à distance par l’intermédiaire d’un établissement d’enseignement à distance) sans demande d’autorisation.

Par conséquent, nous souhaitons qu’elles puissent inscrire librement un enfant dans notre établissement.

Ainsi, nous défendons la liberté d’enseignement et la liberté d’entreprendre, fondamentales en démocratie.

C’est pourquoi, sous l’égide de la Fédération Nationale de l'Enseignement Privé, nous revendiquons d’être reconnus pleinement en tant qu’école au même titre que le CNED. À titre d’exemple, les établissements d’enseignement à distance ont obtenu que leurs élèves lycéens bénéficient du contrôle continu pour l’obtention du baccalauréat 2020, alors qu’ils en étaient exclus initialement.

En aucun cas nous ne demandons de rendre obligatoire l’inscription dans l’un de nos établissements pour pouvoir continuer à faire l’école à la maison.

Certaines de nos familles ont d’ailleurs des enfants inscrits en cours par correspondance et d’autres déclarés en instruction en famille, c’est toute la richesse du paysage éducatif français. Nous sommes convaincus qu’étudier à leur rythme est salvateur pour de nombreux enfants, c’est pourquoi le parcours d’apprentissage de nos élèves peut être adapté en fonction de leur profil.

En tant qu’établissement d’enseignement à distance, nous avons cependant la responsabilité de nous assurer que nos élèves reçoivent une instruction effective et régulière, conformément au plan d’études déclaré au rectorat, ce qui nous permet de délivrer des bulletins scolaires et des avis de passage en classe supérieure.

Le manifeste que vous trouverez ci-dessous reprend pour l’essentiel notre mode de fonctionnement habituel, en le formalisant. Nous avançons un certain nombre de propositions, le but étant d’expliquer aux pouvoirs publics et aux parlementaires ce qu’est un établissement d’enseignement à distance responsable.

Par ailleurs, nous demandons que nos élèves soient enfin éligibles aux bourses nationales d’études pour rétablir l’égalité des chances.

Soyez assurés de notre engagement à vos côtés.
Toute l'équipe du Cours Griffon

 

Le 23/11/20

Chères familles, chers amis,

Comme promis, nous vous tenons  informés de l'avancement de nos actions dans le cadre du projet de loi visant à conforter les principes républicains (anciennement dénommé projet de loi sur les "séparatismes").

Vous le savez peut-être,  il y a 15 jours le ministère de l'Éducation a présenté les mesures de ce projet de loi aux représentants des établissements privés indépendants dits « hors contrat » et des associations de parents concernées.

Ce projet de loi prévoit pour le moment une interdiction de l'école à la maison avec cinq motifs de dérogation : motif médical, handicap de l'élève, itinérance de la famille, sportif de haut niveau, et un motif plus large de situation familiale rendant impossible la scolarisation de l'enfant en école présentielle.

Le parcours de cette loi est encore très long, elle n’a pas encore été présentée en Conseil des ministres (09/12/20) et devra ensuite passer à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Nous sommes fortement mobilisés avec d’autres établissements d’enseignement à distance réunis sous l’égide de la FNEP (Fédération nationale de l'enseignement privé), seule fédération reconnue représentative par les pouvoirs publics pour l’ensemble des établissements privés indépendants, des maternelles aux écoles d’ingénieurs, en passant par les internats et l’enseignement à distance.

Nous avons pris le parti de mener une action intense auprès des pouvoirs publics et pour le moment discrète sur le plan médiatique.

Soyez assurés de notre engagement à vos côtés.

Toute l'équipe du Cours Griffon

Nous vous invitons à signer cette pétition :

 

Le 06/10/20

Chères familles, chers amis,


À l’occasion du discours du Président de la République du 2 octobre 2020 sur les séparatismes, nous avons tous appris avec une totale surprise que le gouvernement envisagerait de « strictement encadrer » l’instruction à domicile et de la réserver notamment aux enfants ayant des impératifs de santé à partir de la rentrée scolaire de septembre 2021.

L’intention première d’une telle mesure est de lutter contre les dérives séparatistes, mais cette annonce laisse transparaître une profonde méconnaissance du milieu dit de « l’école à la maison ».

En effet, se retrouvent derrière cette appellation des familles très diverses, à l’image de la société française, qui ont chacune une histoire unique.

Leurs motivations résultent de situations variées : problèmes de santé, situation de handicap, conséquence d’un harcèlement ou de violences scolaires, d’une phobie scolaire, classes surchargées, échec scolaire sans perspective, choix d’une pédagogie alternative, familles itinérantes, enfant labellisé « dys… » incapable de suivre en classe, enfant hyperactif, enfant souffrant de trouble autistique, enfant précoce inadapté à une scolarité classique, famille revenant d’expatriation en cours d’année scolaire, absence d’école à proximité ou manque de places dans une zone géographique donnée, choix de l’excellence scolaire, volonté de respecter le rythme d'apprentissage de l’enfant, enfant sportif de haut niveau, choix d’un rythme de vie familiale différent, etc. Dans les faits, les motifs confessionnels sont très rares.

Ainsi toute famille française peut être amenée un jour à faire ce choix : pour une année uniquement, le temps d’effectuer une transition en douceur ou de remettre en selle un enfant, ou bien pendant plusieurs années.

Chaque parent doit donc se sentir concerné par ce sujet.

Actuellement, de nombreuses familles se tournent vers nous et nous font part de leur incompréhension, voire de leur colère, devant ce qui serait vécu comme une profonde injustice : la privation d’une liberté fondamentale, celle de choisir le mode d’instruction le mieux adapté pour leur enfant.

Dans ces circonstances exceptionnelles, pour la première fois, les principales associations de parents pratiquant l’instruction en famille et les principaux cours par correspondance ont décidé de s’unir pour être reçus par les autorités afin de faire connaître la réalité du terrain et d’en donner une vision pragmatique.

Vous pourrez toujours compter sur notre engagement sans faille à vos côtés au service de l'instruction de vos enfants.

Toute l'équipe du Cours Griffon

 

Nous vous invitons à signer cette pétition :

Nous vous proposons d'envoyer le lien vers cette page à toutes les familles que vous connaissez : https://www.coursgriffon.fr/content/68-droit-a-l-instruction-a-domicile-petition

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