Droit à l'instruction à domicile

Le 19/08/2021

Chères familles, chers amis,
Le 13 août dernier, le Conseil Constitutionnel a rendu son avis concernant la loi qui modifie le régime légal de l’instruction à domicile.

Voici en synthèse les nouvelles dispositions :

1)    Pour la rentrée scolaire de septembre 2021 : rien ne change. Tout continue comme avant. Les parents ont le droit de choisir le mode d’instruction qu’ils souhaitent pour leur enfant. Une simple déclaration suffira pour faire l’école à la maison (mairie + rectorat de l’Académie), même en cours d’année scolaire.

2)    Pour la rentrée scolaire de septembre 2022 : si votre enfant a fait l’école à la maison pendant l’année scolaire 2021/2022 et que le contrôle pédagogique effectué par les représentants de l’Éducation nationale a donné satisfaction, vous pourrez continuer à choisir ce mode d’instruction sans demander d’autorisation pour l’année scolaire 2022/2023 et également pour 2023/2024 (probablement sous réserve que le contrôle pédagogique 2022/2023 donne satisfaction, mais aucune information précise n’est pour l’instant disponible sur ce point).

3)    Pour la rentrée scolaire de septembre 2022 : si votre enfant était scolarisé en présentiel en 2021/2022 et souhaite commencer l’école à la maison, vous devrez demander l’autorisation au rectorat de votre Académie.
À noter : la demande d’autorisation sera à faire pour chaque enfant.

Le texte de loi prévoit 4 motifs pour demander une autorisation (article 49 – point 16, lien ci-dessous) :

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant :
1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;
2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. »


Avis du Conseil Constitutionnel sur l’alinéa 4 (point 76, lien ci-dessous) :

« 76. D'une part, en subordonnant l'autorisation à la vérification de la « capacité … d'instruire » de la personne en charge de l'enfant, les dispositions contestées ont entendu imposer à l'autorité administrative de s'assurer que cette personne est en mesure de permettre à l'enfant d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. D'autre part, en prévoyant que cette autorisation est accordée en raison de « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif », le législateur a entendu que l'autorité administrative s'assure que le projet d'instruction en famille comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Enfin, il appartiendra, sous le contrôle du juge, au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille conformément à ces critères et aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur ces seuls critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit. »

Des précisions seront donc apportées par les autorités dans les prochains mois.

Soyez assurés de notre engagement à vos côtés.

Toute l'équipe du Cours Griffon

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Lien vers l’avis complet du Conseil Constitutionnel : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021823DC.htm
Lien vers le texte de loi adopté sur lequel s’est prononcé le Conseil Constitutionnel : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0656_texte-adopte-provisoire.pdf (en particulier page 48, les points 47 et 48)


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