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Conditions générales de service


• Identification
Raison sociale   Les Cours Griffon
Enseignes   Les Cours Griffon
Statut juridique et capital social   SAS au capital de 149 625 €
Nom responsable   du Bellay
Prénom responsable   Xavier
Siège social   130-136, avenue Joseph Kessel -
Code postal   78960
Ville   Voisins-le-Bretonneux
Pays    
Téléphone   01 30 55 02 13
E-mail   contact @ coursgriffon.fr
TVA intra-communautaire   FR 53798074530
Siret   798 074 530 00014
Code APE/NAF   8559-B
Num CNIL   1745113 v 0
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   Xavier du Bellay

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (mises à jour au 01/03/2016)

 

Les présentes conditions générales de mise à disposition et de vente en ligne sont conclues d’une part par la société PERFECTUDES, SAS au capital de 149.625,00 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° B 798 074 530, dont le siège social est situé 130 avenue Joseph Kessel à VOISINS-LE-BRETONNEUX (78960), qui utilise le nom commercial « LES COURS GRIFFON » et fournit ses prestations à travers le site https://www.coursgriffon.fr

 

Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant s’abonner aux COURS GRIFFON, dénommée ci-après « l’utilisateur » ou « l’abonné ».

 

Article 1 – Définitions

 

Les termes et expressions visés ci-après signifient :

 

« Services », « services COURS GRIFFON » ou « site Internet www.coursgriffon.fr » : services qui visent à offrir un accompagnement multimédia via Internet à la scolarité. Cet accompagnement constitue un complément mais ne se substitue pas à la scolarité de l’élève.

 

« Souscripteur » ou « Abonné » : la personne contractant l’abonnement permettant d’utiliser les services COURS GRIFFON. Cette personne doit être majeure et avoir la capacité juridique de contracter un tel engagement.

 

« Élève » : la personne désignée par le Souscripteur pouvant avoir accès aux Services COURS GRIFFON d'accompagnement scolaire.

 

« Utilisateur » : toute personne (Souscripteur ou Élève) utilisant les Services COURS GRIFFON après validation de leur inscription et délivrance des identifiants  personnels.

 

« Abonnement » : le contrat passé entre le souscripteur et la société PERFECTUDES, comprenant la commande passée via le site www.coursgriffon.fr aux conditions tarifaires particulières, ainsi que le présent acte et ses annexes.

 

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

 

Article 2 – Objet

 

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture en ligne des services COURS GRIFFON proposés par la société PERFECTUDES.

 

Toute souscription d’abonnement et toute utilisation des services COURS GRIFFON impliquent l’entière acceptation des présentes Conditions Générales et engage le Souscripteur à les respecter et à les faire respecter par le ou les élèves qui auront accès au site Internet www.coursgriffon.fr.

 

 

Article 3 - Caractéristiques des biens et services proposés

 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site « www.coursgriffon.fr ».

 

Le site est constitué d’un espace gratuit et d’un espace payant.

 

- Espace gratuit : description du contenu de l’offre, présentation des cours, présentation de l’équipe, présentation de la pédagogie, témoignage de parents, méthode d’apprentissage, presse, …

 

- Espace payant :

• Plusieurs formules et tarifs d’abonnement sont proposés. La société PERFECTUDES propose plusieurs types d’abonnement : l’abonnement découverte « 1 mois », l’abonnement « 6 mois » l’abonnement « 12 mois », l’abonnement « 24 mois », pour une seule matière ou toutes les matières selon le choix du Souscripteur.

 

• L’abonnement acquitté donne un accès illimité à tous les cours inclus dans l’Abonnement, à l’ensemble des services COURS GRIFFON, pour l’ensemble du foyer du souscripteur.

 

Pour accéder aux cours, l’Élève devra utiliser les codes d'accès (identifiant et mot de passe) qui auront été préalablement envoyés par l’administrateur du site www.coursgriffon.fr au Souscripteur lors de la souscription de l’abonnement.

 

Les tarifs des différents abonnements proposés sont ceux figurant sur le site www.coursgriffon.fr. Ces prix sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

 

La société PERFECTUDES se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l’abonné.

 

Article 4 – Souscription d’abonnement

 

Préalablement à l'abonnement aux services COURS GRIFFON, le Souscripteur devra s'assurer qu'il remplit les conditions nécessaires définies ci-après :

 

Le Souscripteur est responsable de l'utilisation qui peut être faite des services COURS GRIFFON par les Élèves qui disposeront d'un accès par l'Abonnement du Souscripteur.

 

Pour pouvoir utiliser les services COURS GRIFFON, l’Abonné doit disposer d'un ordinateur et d'un abonnement à un fournisseur d'accès au réseau Internet. Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive de l’Abonné et ne sont pas inclus dans l'Abonnement souscrit auprès de la Société PERFECTUDES. L’Abonné doit en outre veiller à ce que son équipement informatique dispose d'une configuration compatible à celle requise pour l'utilisation du Site Internet www.coursgriffon.fr. Il appartient à l’Abonné de s'assurer de cette compatibilité.

 

L’Abonné doit créer un compte en cliquant sur « créez votre compte ». Il lui est ensuite demandé de compléter un formulaire d’abonnement et de fournir entre autres son nom, son e-mail, le prénom du ou des Élèves qui suivront les cours.

 

L’administrateur fera parvenir par mail au Souscripteur les identifiants permettant l’accès aux COURS GRIFFON.

 

Les identifiants permettant l’accès au contenu des services COURS GRIFFON sont personnels et confidentiels. Ils sont strictement réservés à la famille de l’Abonné et ne peuvent en aucun cas être cédés à de tierces personnes.

 

En cas de communication de ces codes à de tierces personnes, la société PERFECTUDES sera en droit de résilier immédiatement et sans préavis l’abonnement du Souscripteur. Dans ce cas, la société PERFECTUDES ne remboursera pas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Souscripteur, sans préjudice des poursuites judiciaires que la société PERFECTUDES pourrait engager à l'encontre du Souscripteur.

 

La confirmation de la commande interviendra après acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

La société PERFECTUDES communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

L’accès est activé par l’administrateur du site une fois le paiement reçu et est confirmé à l’Abonné par envoi d’un message électronique à l’adresse communiquée par l’Abonné dans son formulaire d’abonnement.

 

Une facture est émise à l’attention de l’abonné par un message électronique envoyé à l’adresse communiquée par l’Abonné dans son formulaire d’abonnement.

 

Article 5 – Absence de droit de rétractation

 

Afin de pouvoir bénéficier immédiatement des services COURS GRIFFON qu’il a souscrits et avoir accès au contenu numérique des cours dès la validation de l’abonnement, l’Abonné donne son accord exprès pour renoncer au délai de rétractation, conformément à l’article L121-21-8 13° du code de la consommation.

 

Article 6 - Durée du contrat

 

6.1 – Durée de l’abonnement

 

L’abonnement aux COURS GRIFFON est disponible sous quatre formules : un abonnement découverte « 1 mois », un abonnement « 6 mois » , un abonnement « 12 mois »  et un abonnement « 24 mois ».

 

Le début d’une période d’abonnement correspond à la date de prise d’effet du contrat.

 

6.2 - Fin de l’abonnement

 

La résiliation d’un Abonnement prend effet à la date d’expiration de l’Abonnement en cours.

 

Après résiliation de son Abonnement, le Souscripteur a la possibilité de s’abonner de nouveau.

 

6.3 – Clause résolutoire

 

En cas de violation par le Souscripteur et/ou le/les Utilisateur(s) de l'une des obligations, la société PERFECTUDES se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit l'Abonnement après une mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle et à l'utilisation du service et/ou des cours.

 

En cas de résiliation anticipée, la société PERFECTUDES ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Souscripteur, sans préjudice des poursuites judiciaires que la société PERFECTUDES pourrait engager à l'encontre du Souscripteur et/ou de/des Utilisateur(s), ni des sommes restants dues ou des dommages et intérêts que pourraient percevoir la société PERFECTUDES.

 

 Article 7 – Conditions de paiement et de facturation

 

Le paiement du prix par l’Abonné s'effectue par carte bancaire, chèque ou virement. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

 

Le système de paiement par carte bancaire est géré et sécurisé par la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.

 

Le prix de l’accès aux services COURS GRIFFON est celui indiqué sur le site www.coursgriffon.fr et dans le formulaire d’abonnement en ligne.

 

Pour l’abonnement « découverte 1 mois » : le paiement s’effectue par carte bancaire, chèque ou virement.

 

Pour les abonnements « 6 mois », « 12 mois » et « 24 mois », le paiement peut se faire en une fois ou en quatre fois sans frais. Le paiement s’effectue par carte bancaire, chèque ou virement.

 

Pour le paiement en quatre fois sans frais, l’échéancier des paiements est détaillé sur le site Internet www.coursgriffon.fr. Il est composé : d’un paiement initial débité à la souscription de l’abonnement ; d’une première mensualité débitée 1 mois après la souscription de l’abonnement ; d’une deuxième mensualité débitée 2 mois après la souscription de l’abonnement ; d’une troisième mensualité débitée 3 mois après la souscription de l’abonnement.

 

Pour bénéficier du paiement en quatre fois sans frais par carte bancaire, la date de validité de la carte bancaire utilisée pour la transaction doit être supérieure à 4 mois au moment de la souscription.

 

Opération de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois, n’étant assortie d'aucun intérêt ni d'aucuns frais, conformément à l’article L311-3 4° du code de la consommation.

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site Internet www.coursgriffon.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société PERFECTUDES.

 

Le Site et/ou le/les cour(s), ainsi que tout élément le/les composant et comprenant notamment les textes, images fixes ou animées, enregistrements phonographiques et/ou vidéographiques, logos, marques, noms de domaine, bases de données, programmes informatiques etc., sont intégralement protégés par les dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur.

 

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées.

 

La société PERFECTUDES est propriétaire exclusif de l'ensemble de ces droits ou cessionnaire de ceux-ci. La souscription à tout Abonnement ne confère aucun droit privatif sur les éléments dont la société PERFECTUDES est propriétaire.

 

Il est donc interdit de reproduire, représenter, imiter et/ou utiliser de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ces contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle sans avoir préalablement obtenu l'autorisation expresse de la société PERFECTUDES. Toute utilisation de ces contenus qui ne serait pas conforme aux stipulations de l'article « licence d'utilisation », ou non expressément autorisée, est susceptible de poursuites conformément au droit positif.

 

Article 9 – Licence d’utilisation

 

La société PERFECTUDES concède à chaque Utilisateur une licence non exclusive, non cessible, révocable et limitée à son utilisation personnelle des Cours.

 

Les Utilisateurs sont autorisés :

- à visualiser et écouter chaque cours ;

- à compléter les exercices composant chaque cours ;

- à imprimer sur papier les cours et les modules d'exercices aux fins de copie privée à l'usage exclusif du copiste conformément à l'article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

 

Le Souscripteur garantit la société PERFECTUDES que chaque Utilisateur respecte la licence d'utilisation des cours concédée par la société PERFECTUDES.

 

Article 10 – Responsabilité

 

La responsabilité de la société PERFECTUDES ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre problèmes involontaires.

 

L’Utilisateur reconnaît être averti que des modifications du contenu des cours peuvent intervenir à tout moment en fonction de l’évolution du catalogue des cours.

 

L’Utilisateur reconnaît être averti du fait que des opérations de maintenance, nécessaires au bon fonctionnement du service, peuvent être effectuées sur le site www.coursgriffon.fr pendant une durée allant d’une semaine à 10 jours, entre le 20 et le 30 juillet de chaque année. La connexion au site peut être impossible pendant cette période.

 

Article 11 – Informations nominatives

 

11.1 – Fourniture d’informations exactes

 

Le Souscripteur s’engage à communiquer des coordonnées et informations bancaires exactes à la société PERFECTUDES qui seront enregistrées lors de la souscription de l’abonnement aux services COURS GRIFFON.

 

Le Souscripteur s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements de celles-ci, de manière à ce que les informations dont dispose la société PERFECTUDES soient toujours exactes pendant toute la durée du contrat liant les parties. À défaut, le Souscripteur donne expressément mandat à la société PERFECTUDES pour obtenir directement ces informations auprès de la banque du Souscripteur.

 

La société PERFECTUDES ne saurait être tenue responsable dès lors qu’elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Souscripteur.

 

11.2 – Droit d’accès et de rectification

 

Les données collectées sur le Souscripteur et/ou le/les Utilisateur(s) sont nécessaires au fonctionnement du service, à la gestion des commandes et à la relation commerciale. Quelle que soit la provenance et la nature de ces données, la société PERFECTUDES garantit qu'elles ne seront pas transmises à un tiers sans l'autorisation de l'intéressé, sauf dans les cas prévus par la Loi ou si les conditions nécessaires au fonctionnement du service l'exigent.

 

La société PERFECTUDES s'engage à ce que le traitement des données soit conforme à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le Souscripteur et/ou le/les Utilisateur(s) disposent des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale à l'adresse suivante : PERFECTUDES – Service des données personnelles - 130 avenue Joseph Kessel - 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX.

 

Afin de permettre le fonctionnement technique du service, il est fait usage de cookies, c'est-à-dire de petits fichiers téléchargés sur l'ordinateur de chaque Utilisateur par l'entremise de son navigateur Internet.

 

Article 12 – Droit applicable

 

L’abonnement de l’Utilisateur et les présentes conditions générales sont régis par le droit français.